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IT Conditions générales de vente avec informations aux clients
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Force majeure
- Retard de la prestation à la demande du client
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts / Garantie
- Responsabilité
- Prescription
- Retenue, cession
- Droit applicable, juridiction compétente
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de la société W+B Datentechnik GmbH (ci-après dénommée "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-après dénommé "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive lorsque le vendeur, ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions, effectue la livraison à ce dernier sans réserve particulière.
1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont également des autorités ou d'autres institutions de droit public si, lors de la conclusion du contrat, elles agissent exclusivement sur la base du droit privé.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, par formulaire de contact en ligne, par courrier ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande, ou
- si le paiement par prélèvement automatique est proposé et que le client opte pour ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment où le compte du client est débité étant à cet égard déterminant.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement des commandes peuvent être remis.
2.9 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s'appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client.
2.10 En cas d'incapacité économique du client à remplir ses obligations envers le vendeur, ce dernier peut mettre fin sans délai aux contrats d'échange existants avec le client en les résiliant. Ceci s'applique également en cas de demande d'insolvabilité du client. Le § 321 du code civil allemand et le § 112 du code de l'insolvabilité ne sont pas affectés. Le client informera le vendeur à temps et par écrit d'une menace d'insolvabilité.
3) Prix et conditions de paiement
3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage et d'expédition, le chargement, l'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément, le cas échéant.
3.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays situé en dehors de l'Union européenne.
3.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
3.4 En cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit, en cas de sélection du mode de paiement Livraison sur facture, de procéder à une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement si la vérification de la solvabilité est négative.
3.5 Si le mode de paiement choisi est l'achat sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve en outre le droit de procéder à un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement achat sur facture est sélectionné et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
3.6 Un paiement est considéré comme reçu dès que la contre-valeur a été créditée sur l'un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client ne sont pas affectés par cette disposition. Dans la mesure où des créances sont échues, les paiements entrants sont d'abord imputés sur les frais et intérêts éventuels, puis sur la créance la plus ancienne.
3.7 Si des augmentations de coûts imprévisibles se produisent (par exemple, fluctuations monétaires, augmentations inattendues des prix des fournisseurs, etc.), le vendeur est en droit de répercuter l'augmentation des prix sur le client. Cela ne s'applique toutefois que si la livraison doit avoir lieu, comme convenu, plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
3.8 Le vendeur se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande pour les livraisons en dehors de l'Allemagne. Le cas échéant, le montant minimum de la commande sera communiqué séparément au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4) Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
4.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également en droit d'établir des factures partielles.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
4.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la chose à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Ceci s'applique également lorsque le vendeur supporte les frais de transport. Une assurance de transport n'est contractée que sur demande spéciale et aux frais du client.
4.5 Dans le cas où l'expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu dès l'annonce au client que la marchandise est prête à être expédiée. Les frais de stockage éventuels sont à la charge du client après le transfert des risques.
4.6 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5) Force majeure
En cas d'événements de force majeure ayant un impact sur l'exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement et, en cas de retards prolongés, de résilier tout ou partie du contrat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à l'encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui, même s'ils étaient prévisibles, échappent à la sphère d'influence du vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent être évités par les efforts raisonnables du vendeur. Les éventuels droits légaux du client restent inchangés.
6) Retard de la prestation à la demande du client
Si, à la demande du client, l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition, des frais d'entreposage à hauteur de 0,5 % du prix d'achat peuvent être facturés au client pour chaque mois supplémentaire entamé, mais au maximum 5 % du prix d'achat au total. Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.
7) Réserve de propriété
7.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à l'exécution de toutes ses prétentions résultant de la relation commerciale avec le client.
7.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété de la marchandise nouvellement créée. Si la transformation a lieu en même temps que d'autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas d'association ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.
7.3 Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie des objets sous réserve de propriété ou de droit. Le client n'est autorisé à revendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu'en tant que revendeur et à condition que le client ait cédé au vendeur ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède, à titre de garantie, ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de telles ventes au vendeur, qui accepte simultanément cette cession.
7.4 Le client est tenu d'informer immédiatement le vendeur de tout accès à la marchandise dont il est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par ce dernier, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.
7.5 Dans la mesure où la valeur des sûretés du vendeur dépasse le montant des droits garantis de plus de 10%, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des sûretés.
8) Responsabilité pour les défauts / Garantie
Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède
8.1 Les droits découlant de la constatation d'un vice ne naissent pas en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et leurs conséquences ne donnent pas lieu à des réclamations, à moins que le client ne puisse prouver que le dysfonctionnement invoqué n'a pas été causé par ces modifications ou ces travaux de réparation.
8.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus.
8.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription susmentionnées ne s'appliquent pas
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
- pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive, ainsi que
- pour le droit de recours selon l'article 445a du Code civil allemand.
8.4 En cas d'exécution ultérieure, le vendeur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement.
8.5 Si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts, le délai de prescription ne recommence pas à courir.
8.6 Si l'exécution ultérieure a eu lieu par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer au vendeur la première marchandise livrée dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir la raison du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l'achat de la marchandise défectueuse, qui permet au vendeur d'attribuer la marchandise retournée. Tant que et dans la mesure où l'attribution de la marchandise retournée n'est pas possible pour des raisons imputables au client, le vendeur n'est pas tenu de réceptionner la marchandise retournée et de rembourser le prix d'achat. Les frais d'une nouvelle expédition sont à la charge du client.
8.7 Si le vendeur livre une chose sans défaut en vue de l'exécution ultérieure, le vendeur peut faire valoir une indemnité d'utilisation auprès du client conformément à l'article 346, paragraphe 1, du code civil allemand. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
8.8 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'examiner la marchandise et de formuler des réclamations conformément à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification prévue par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée.
9) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
9.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
9.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.
9.4 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
10) Prescription
Les droits du client vis-à-vis du vendeur se prescrivent - à l'exception des droits régis par le point "Responsabilité pour vices / Garantie" - dans un délai d'un an à compter de la connaissance des faits justifiant le droit, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la fourniture de la prestation, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent.
11) Retenue, cession
11.1 Les droits de rétention et de refus de prestation du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées par un jugement exécutoire.
11.2 Toute cession par le client de droits découlant du contrat conclu avec le client, en particulier une cession d'éventuelles prétentions pour défauts du client, est exclue.
12) Droit applicable, juridiction compétente
12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.
12.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
